Conditions Générales de Vente
Version du 21 avril 2025
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par DECARBON8 SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 716 817, ayant son siège social au 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes, France (ci-après « DECARBON8 »).
Téléphone : +33(0)651266560
Email : contact@odilo.bike
Site internet : https://www.odilo.bike/
2. Champ d'application
Les CGV régissent exclusivement les ventes, à ses clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients » ou « vous »), de ses remorques de vélo défi-nies à l’Article 3 des CGV (ci-après les « Produits »), réalisées par DECARBON8 via son site internet https://www.odilo.bike/ (ci-après le « Site »).
Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre DECARBON8 et le Client. Toute modification des CGV sera appli-cable dès sa publication sur le site internet.
3. Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sont des remorques de vélo dont les caractéris-tiques essentielles sont détaillées sur le site internet https://www.odilo.bike/.
4. Prix
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes com-prises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
4.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
4.3. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'ap-pliquent, sont indiqués avant la vali-dation de la commande par le Client.
5. Commande
5.1. Processus de commande
(i) Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier virtuel, et suit les étapes du processus de commande.
(ii) Avant la validation finale, le Client est informé de son obligation de paie-ment par une mention explicite : « Commande avec obligation de paie-ment ».
5.2. Confirmation de commande
(i) Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation détaillant les produits, leur prix, les frais de livraison éventuels, les mo-dalités de livraison ainsi que la fac-ture correspondante lui est adressé par DECARBON8. La commande ne devient ferme et définitive qu’à comp-ter de l’envoi par DECARBON8 de cet email de confirmation.
(ii) Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. DECARBON8 ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations incorrectes, partielles, incomplètes, illisibles ou fraudu-leuses.
6. Paiement
6.1. Les paiements sont effectués en ligne via les moyens de paiement suivants : cartes ban-caires uniquement (Mastercard, Visa et American Express.
6.2. Les informations relatives aux moyens de paiement et aux éven-tuelles restrictions sont affichées dès le début du processus de com-mande.
7. Livraison
7.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la com-mande. [Decarbon8 : veuillez pré-ciser les modes de livraison, les pays de livraison etc.] Les pro-duits sont livrés dans les pays suivants : UE plus Andorre, Nor-vège, R-U et Suisse. Retrait sur site à l’adresse de DECARBON8.
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits commandés est précisé sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. En l’absence d’indication, la livraison a lieu dans un délai maxi-mal de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande.
8. Droit de rétractation
8.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du(des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à jus-tifier de motifs ni à payer de pénali-tés.
8.2. Le Client informe DECARBON8 de sa décision de rétractation en en-voyant un email à hello@odilo.bike, ou en écrivant un courrier à : Service Consommateurs DECARBON8 – 1 rue du Débarcadère 92700 Co-lombes (France).
« A l'attention de Service Consom-mateurs DECARBON8 – 1 rue du Débarcadère 92700 Colombes (France):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétracta-tion du contrat portant sur la
vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile. »
8.3. Les frais de retour du(des) Produit(s) sont à la charge du Client, sauf men-tion contraire dans l’offre. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.
8.4. Le(s) Produit(s) retourné(s) sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DECARBON8), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DECARBON8 est informé de la décision du Client de se rétracter.
8.5. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, DECARBON8 peut différer le remboursement jusqu'à récupération du(des) Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du(des) Produit(s). DECARBON8 procédera au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour leur achat, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
9. Garanties légales
9.1. Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par DECARBON8 dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consomma-tion et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.2. Garantie légale de conformité (ar-ticles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ou apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères sui-vants :
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
• Il est propre à l’usage habituel-lement attendu d’un bien de même type ;
• Il possède les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Il est livré avec tous les ac-cessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation ou d’autres ins-tructions, que le consomma-teur peut légitimement attendre ;
• Il est mis à jour selon ce que le consommateur peut légitime-ment attendre.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à :
• la réparation ou au remplace-ment du bien, sans frais, dans un délai raisonnable et sans in-convénient majeur pour lui ;
• ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du con-trat, dans les conditions pré-vues aux articles L. 217-14 à L. 217-16 du Code de la con-sommation.
Le consommateur n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de con-formité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.3. Garantie légale des défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le consommateur bénéficie de la ga-rantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la décou-verte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un rembourse-ment intégral contre restitution du bien.
10. Protection des données person-nelles
10.1. DECARBON8 respecte la réglemen-tation applicable en matière de pro-tection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.2. Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l’amélioration des services de DECARBON8 dans le respect de la Politique de Confiden-tialité de DECARBON8, qui est ac-cessible sur le Site à l’adresse sui-vante : https://www.odilo.bike/fr/privacy
10.3. La Politique de Confidentialité de DECARBON8 fait partie intégrante des CGV.
11. Nullité partielle – non-renonciation – version linguis-tique.
11.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. DECARBON8 s’engage à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
11.2. Le fait pour DECARBON8 de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de DECARBON8 à s’en prévaloir à l’avenir.
11.3. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de conflit entre d’éventuelles versions linguistiques des CGV différentes, la version française fera foi.
12. Droit applicable - Médiation et règlement des litiges
12.1. Les CGV sont régis par le droit fran-çais et interprétées en vertu de celui-ci.
12.2. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, ainsi que de la commande ou de la livraison du(des) Produit(s) vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à DECARBON8 afin de rechercher une solution amiable.
12.3. Conformément aux articles L. 612-1 à L.612-5 du Code de la consomma-tion, le Client a la possibilité de recou-rir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolu-tion amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, DECARBON8 garantit le recours ef-fectif à un dispositif de médiation de la consommation. Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateur de DECARBON8, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) : via le formulaire à disposition sur le site du CMA à l’adresse : www.mediateur-conso.cmap.fr; par email à : consommation@cmap.fr; ou par courrier à l’adresse : CMAP – Service Médiation de la consomma-tion, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris.
12.4. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règle-ment UE n°1215/2012 du 12 dé-cembre 2012 concernant la compé-tence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I bis »:
• Vous pourrez saisir le tribunal du lieu du siège social de DECARBON8 ou, alternative-ment, vous pourrez saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, quel que soit le lieu où vous êtes domicilié ;
• DECARBON8 pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.